Une première étape judiciaire
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Une première étape judiciaire
Le club d'Evian-Thonon Gaillard a été condamné ce vendredi à payer des réparations à un supporteur du Paris SG, dont le billet pour la rencontre entre les deux formations (0-1, le 28 avril 2013) avait été annulé de façon "illicite" par le club haut-savoyard. Dans un jugement daté du 5 mars, la juge de proximité du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris reconnaît «le caractère illicite de l'annulation du billet d'entrée au match» de ce supporteur. Celui-ci avait acquis un "pass" pour trois matches d'Evian-Thonon à domicile, contre Reims, Rennes et le PSG.
Cinq jours avant la rencontre face au club parisien, il avait reçu un mail du club haut-savoyard l'informant de l'annulation de son billet «à la demande de la Préfecture de Haute-Savoie et des autorités de police», selon le jugement. La juge a estimé que le club avait «abusivement résilié unilatéralement le contrat de vente du billet d'entrée». En effet, l'arrêté préfectoral du 25 avril interdisant l'accès aux abords du stade aux supporteurs du PSG ne concernait que les personnes «démunies de billet», ce qui n'était pas le cas du demandeur. D'autre part, la juge a considéré que le courrier adressé au club par la préfecture de Haute-Savoie le 22 avril et que le club invoque pour justifier l'annulation du billet «ne revêt pas les caractéristiques d'un acte administratif pouvant faire l'objet d'un recours administratif et n'avait pas pour vocation d'ordonner l'annulation de ces billets d'entrée».
Le club, qui avait déjà remboursé au plaignant le prix de son billet, a donc été condamné à lui verser 135,55 euros supplémentaires à titre de réparation pour les frais de transport et de logement engagés. Le club doit également lui verser 435 euros de frais et dépens divers.
Cinq jours avant la rencontre face au club parisien, il avait reçu un mail du club haut-savoyard l'informant de l'annulation de son billet «à la demande de la Préfecture de Haute-Savoie et des autorités de police», selon le jugement. La juge a estimé que le club avait «abusivement résilié unilatéralement le contrat de vente du billet d'entrée». En effet, l'arrêté préfectoral du 25 avril interdisant l'accès aux abords du stade aux supporteurs du PSG ne concernait que les personnes «démunies de billet», ce qui n'était pas le cas du demandeur. D'autre part, la juge a considéré que le courrier adressé au club par la préfecture de Haute-Savoie le 22 avril et que le club invoque pour justifier l'annulation du billet «ne revêt pas les caractéristiques d'un acte administratif pouvant faire l'objet d'un recours administratif et n'avait pas pour vocation d'ordonner l'annulation de ces billets d'entrée».
Le club, qui avait déjà remboursé au plaignant le prix de son billet, a donc été condamné à lui verser 135,55 euros supplémentaires à titre de réparation pour les frais de transport et de logement engagés. Le club doit également lui verser 435 euros de frais et dépens divers.
guigui57- Admin
- Messages : 3270
Date d'inscription : 25/06/2013
Age : 34
Re: Une première étape judiciaire
Et bam dans le porte feuille d'Evian!!! Ca apprendra à tous ces clubs qui annulent des billets sans raisons valables!! Plus de 500€ à rembourser c'est bien ca. C'est quand même dingue ces abus des clubs et des préfectures!
guigui57- Admin
- Messages : 3270
Date d'inscription : 25/06/2013
Age : 34
Re: Une première étape judiciaire
tres bonne décision.ça fait des mois que sous prétexte qu on est supp du psg on peut pas prendre un billet a l extérieur...c est bon y a pas que des hooligans qui vont au match.
ça va peut étre faire réflechir les autres.
ça va peut étre faire réflechir les autres.
Invité- Invité
Re: Une première étape judiciaire
pour une fois je vais applaudir la justice.
faut que les sups ce regroupent pour les plaintes avec la nouvelle loi ça vas etre possible les plaintes groupées.
et faut demander un max en dommages.
faut que les sups ce regroupent pour les plaintes avec la nouvelle loi ça vas etre possible les plaintes groupées.
et faut demander un max en dommages.
hamagil- Messages : 4216
Date d'inscription : 10/09/2011
Age : 59
Localisation : Charentes Maritime
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